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En mer

Quelle est la loi française concernant la pollution chimique de la mer ?

Extrait du règlement départemental sanitaire type (circ. 9/8/1978, art 90) : “il est interdit de déverser dans la mer, les cours d’eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales toutes matières usées tous résidus fermentescibles, toutes substances solides ou liquides toxiques susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité” L’arrêté du 6/12/1990 de la Police des eaux marines contrôle l’altération de la qualité des eaux, l’immersion en mer. Le Code des Ports Maritimes (art 1322-1 et 322-2) stipule qu’il est interdit de déverser dans la mer toute matière nocive et déchets. La loi interdit et poursuit toute immersion de produit incinéré. La directive de la Marine Nationale (31/8/1997) interdit le rejet de matières plastiques. La Convention de Paris de 1974 a été modifiée par un texte de 22/9/1992 qui réglemente la pollution transfrontalière.
La dernière en date, Loi n° 2001-380 du 3 Mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires s’appuie sur le Code de l’Environnement et s’applique à tout navire, pêche et plaisance compris : le rejet polluant est taxé d’une amende entre 1.000 et 4.000 Euros pour les navires de moins de 20 m, entre 4 et 8.000 de 20 à 100 m.
Protection du littoral et des frayères
Des mesures de protection du littoral ont permis de belles réalisations tout le long de la Côte Basque : la promenade littorale d’Anglet, le site naturel d’Hendaye, entre les deux Jumeaux et le château d’Abadia, la Corniche d’Urrugne (acquisition du Conservatoire du Littoral). Autres signes de cette recherche de protection : la station d’épuration d’Archiloa est souterraine de
façon à ne pas abîmer le site allant de Ste Barbe à Biarritz, en passant par Erromardie, Guéthary, Bidart, avec de belles promenades littorales protégées et aménagées.

Le sentier littoral entre Bidart et Hendaye est en cours de réalisation.
La Loi Littoral de 1986 est censé freiner le développement du ciment et du béton, elle vise à permettre un équilibre entre préservation du milieu naturel et maintien des activités économiques liées à la mer. Dans les faits, le texte est peu explicite et sujet à maintes interprétations de la part des services de l’Etat et des élus locaux et n’est pas encore intégré dans l’ensemble des documents d’urbanismes locaux des communes littorales.
Le cantonnement de pêche devant Guéthary est une réalisation exemplaire qui a débuté en 2000. Il s’agit d’une zone allant de Cénitz au port de Guéthary, sur
une bande littorale de 550 m entre la grève et la ligne des 300 m. Il y est interdit de pêcher sauf à la ligne à partir du bord. L’objectif est de permettre aux espèces de s’y réfugier et de se reproduire.
Il y a nécessité d’une Loi Littoral Maritime pour protéger les zones de frayères, situées en estuaires, berges et bords de mer, parfois endommagées par des
constructions ou des aménagements à effet nocif sur la ressource.
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